Réforme du Plafond de la Dette: Procédure Accélérée pour le Congrès.
Cette loi modifie la gestion du plafond de la dette nationale en introduisant un mécanisme où la limite est automatiquement augmentée, sauf si le Congrès vote activement pour la désapprouver. Ce changement de procédure vise à prévenir les crises du plafond de la dette qui pourraient déstabiliser l'économie et menacer l'épargne et les emplois des citoyens. Il établit un processus rapide et clair pour que le Congrès exerce son contrôle sur les nouveaux emprunts publics.
Points clés
La limite de la dette augmente automatiquement lorsque la dette approche un nouvel incrément d'un billion de dollars, après certification par le Secrétaire au Trésor.
Le Congrès dispose de seulement 30 jours pour adopter une résolution conjointe désapprouvant cette augmentation de la dette, en utilisant une procédure législative accélérée.
La réforme est conçue pour réduire le risque de défaut de paiement du gouvernement et assurer la stabilité financière nationale.
Expiré
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