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Visas dédiés aux employés étrangers de longue date du gouvernement américain.

Cette loi crée un pool dédié de visas d'immigrant pour les ressortissants étrangers ayant fourni au moins 15 ans de service exceptionnel au gouvernement américain à l'étranger. L'objectif est de reconnaître leur loyauté et de leur assurer, ainsi qu'à leurs familles immédiates, un chemin vers la résidence permanente lorsque les catégories de visas standard ne sont pas immédiatement disponibles. La mise en œuvre de ce programme implique une réduction temporaire du nombre de visas disponibles via la loterie annuelle de la Diversité (Diversity Visa).
Points clés
Un nouveau programme de visas (GRATEFUL Act) alloue jusqu'à 3 500 visas la première année (et 3 000 les années suivantes) aux employés étrangers soutenant les opérations américaines à l'étranger.
Les personnes éligibles doivent avoir au moins 15 ans de service exceptionnel dans des agences comme le Département d'État ou le Département de la Défense.
L'introduction de ces visas pourrait temporairement réduire le nombre de visas disponibles dans la loterie annuelle de la Diversité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1887
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRATEFUL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1887.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau programme de visas (GRATEFUL Act) alloue jusqu'à 3 500 visas la première année (et 3 000 les années suivantes) aux employés étrangers soutenant les opérations américaines à l'étranger.
  • Les personnes éligibles doivent avoir au moins 15 ans de service exceptionnel dans des agences comme le Département d'État ou le Département de la Défense.
  • L'introduction de ces visas pourrait temporairement réduire le nombre de visas disponibles dans la loterie annuelle de la Diversité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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