Création d'un Conseil Fédéral pour Centraliser l'Aide aux Victimes de Violence Armée.
Cette loi établit un Conseil Consultatif Fédéral chargé d'évaluer les besoins des victimes de violence armée et de centraliser toutes les ressources et meilleures pratiques disponibles. L'objectif est de simplifier l'accès des victimes et de leurs familles aux aides médicales, financières, juridiques et aux prestations gouvernementales, leur permettant de trouver facilement le soutien nécessaire. Le Conseil identifiera également les lacunes dans le système de soutien actuel.
Points clés
Un nouveau Conseil Consultatif Fédéral est créé pour aider les victimes de violence armée (y compris les familles, les témoins et les personnes menacées) à trouver le soutien nécessaire.
Le Conseil identifiera et publiera des informations centralisées sur les programmes gouvernementaux, l'aide financière, les soins de santé, l'assistance juridique et les besoins en logement.
Le Conseil doit évaluer les fonds d'indemnisation et les programmes d'aide existants pour déterminer les méthodes d'assistance les plus efficaces et soumettre un rapport avec des recommandations législatives.
Expiré
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