Les États obtiennent l'autorité exclusive de réglementer la fracturation hydraulique sur les terres fédérales
Ce projet de loi transfère l'autorité exclusive d'établir les règles et de délivrer les permis pour la fracturation hydraulique (fracking) sur les terres fédérales entièrement aux gouvernements des États. Cela signifie que les normes environnementales et de sécurité pour la production de pétrole, de gaz et d'énergie géothermique sur ces terres seront déterminées uniquement par la loi de l'État. Pour les citoyens, ce sont désormais les réglementations locales de l'État qui dicteront l'impact environnemental et les mesures de sécurité liées à ces activités d'extraction dans leur voisinage.
Points clés
Les autorités des États obtiennent le contrôle exclusif des réglementations concernant la fracturation hydraulique sur toutes les terres à l'intérieur des frontières de l'État, y compris les terres fédérales (par exemple, les forêts nationales).
Les règles régissant la production de pétrole, de gaz naturel et d'énergie géothermique sur les terres fédérales seront désormais soumises uniquement à la loi de l'État où se trouve le terrain, supprimant les exigences réglementaires fédérales.
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