Base de données publique pour le suivi des acteurs financiers malveillants.
Cette loi exige des régulateurs financiers fédéraux qu'ils créent une base de données publique et gratuite dans les trois ans. Cette base listera les personnes reconnues coupables ou tenues responsables dans des actions pénales, civiles ou administratives liées aux services financiers. L'objectif est d'accroître la transparence et de permettre aux citoyens de vérifier les antécédents de fraude avant de s'engager financièrement.
Points clés
Création d'une base de données publique et gratuite répertoriant les individus sanctionnés pour mauvaise conduite financière.
Les informations proviendront des principaux régulateurs financiers américains, du ministère de la Justice et des agences étatiques/locales.
Les données doivent être retirées si la décision initiale est annulée par un tribunal ou retirée par l'agence.
Expiré
Sondage citoyen