Restitution pour fraude commerciale: extension des remboursements de droits pour les entreprises américaines.
Ce projet de loi vise à soutenir les entreprises américaines lésées par des pratiques commerciales déloyales, principalement en provenance de Chine. Il modifie les règles de distribution des droits antidumping et compensateurs, prolongeant la période à partir de laquelle ces fonds peuvent être restitués aux entreprises concernées jusqu'à l'an 2000. Cela signifie que davantage d'argent collecté à la frontière sera versé aux producteurs nationaux qui ont subi des pertes dues à des marchandises importées à des prix injustes.
Points clés
Extension de la période de remboursement des droits: les fonds collectés depuis le 1er octobre 2000 (au lieu de 2014) peuvent désormais être distribués aux entreprises lésées.
Fournit un soutien financier accru aux entreprises américaines touchées par des importations déloyales.
Le changement modifie la manière dont les douanes et la protection des frontières (CBP) gèrent les droits de douane perçus.
Statut:
Expiré
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