Élargissement de la saisie des avoirs russes illicites pour l'aide à l'Ukraine.
Cette loi élargit les types de biens confisqués que le gouvernement américain peut saisir auprès d'individus liés à l'agression russe et aux violations de sanctions. L'objectif est d'utiliser ces actifs saisis pour financer les efforts de reconstruction et de secours en Ukraine. Bien que cela n'ait pas d'impact direct sur les finances des citoyens, cela renforce l'application des sanctions américaines et oriente les fonds illicites vers l'aide internationale.
Points clés
Le gouvernement américain obtient une autorité élargie pour saisir les actifs des personnes et entités impliquées dans la violation des sanctions ou des contrôles d'exportation liés à la Russie et à la Biélorussie.
Ces fonds confisqués seront spécifiquement destinés à aider l'Ukraine à se remettre des dommages causés par l'agression russe.
De nouvelles exigences obligent le procureur général à rendre compte régulièrement au Congrès du montant des actifs transférés et des progrès de l'aide à l'Ukraine.
Expiré
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