Peines accrues pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés
Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour le vol d'armes à feu dans les magasins et chez les revendeurs agréés. La peine maximale passe à 20 ans, et des peines minimales obligatoires sont introduites pour les vols impliquant un cambriolage ou un vol qualifié. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique en dissuadant l'acquisition illégale d'armes par le vol.
Points clés
La peine de prison maximale pour le vol d'une arme à feu chez un revendeur agréé est portée à 20 ans.
Introduction d'une peine minimale obligatoire de 3 ans si le vol a lieu lors d'un cambriolage des locaux.
Introduction d'une peine minimale obligatoire de 5 ans si le vol a lieu lors d'un vol qualifié (vol avec violence).
Statut:
Expiré
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