Éthique Judiciaire Renforcée : Interdiction d'Actions et Surveillance de la Cour Suprême.
Cette loi établit des normes éthiques rigoureuses pour les juges fédéraux et les juges de la Cour Suprême, leur imposant de se désengager des actions individuelles, des titres et de l'immobilier commercial afin de prévenir les conflits d'intérêts financiers. Elle améliore la transparence en exigeant la divulgation publique des listes de récusation des juges et en rendant les enregistrements audio des procédures d'appel disponibles en ligne. Un mécanisme formel et indépendant est créé pour examiner les plaintes éthiques contre les juges de la Cour Suprême.
Points clés
Les juges fédéraux et de la Cour Suprême doivent vendre leurs actions, obligations et participations dans des entreprises privées pour éviter les conflits d'intérêts.
Un nouveau Comité d'Examen des Plaintes de la Cour Suprême est établi pour traiter les plaintes éthiques contre les juges.
Des restrictions sont imposées sur le scellement des dossiers et des règlements dans les affaires civiles liées à la santé ou à la sécurité publique.
Transparence accrue : les juges doivent divulguer publiquement les intérêts financiers nécessitant une récusation, et l'audio des procédures d'appel doit être diffusé en ligne.
Expiré
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