Interdiction des dispositifs augmentant la cadence de tir des armes semi-automatiques
Cette loi établit une interdiction fédérale de posséder, vendre ou fabriquer des dispositifs conçus pour augmenter matériellement la cadence de tir des armes semi-automatiques, les assimilant à des mitrailleuses. Les citoyens possédant légalement de telles armes modifiées doivent les enregistrer dans les 120 jours conformément aux réglementations strictes du National Firearms Act (NFA). Le défaut d'enregistrement rendra la possession illégale.
Points clés
Interdiction de l'importation, de la vente et de la possession de pièces ou de dispositifs augmentant la cadence de tir des armes semi-automatiques.
Les propriétaires d'armes semi-automatiques légalement modifiées disposent de 120 jours pour les enregistrer obligatoirement en vertu du National Firearms Act (NFA).
Les armes modifiées non enregistrées dans les délais seront traitées comme des mitrailleuses illégales, entraînant de graves sanctions pénales.
Expiré
Sondage citoyen