Approbation du Congrès requise pour les déclarations d'urgence nationale.
Ce projet de loi stipule que toute urgence nationale déclarée par le Président, ainsi que les pouvoirs d'urgence spécifiques utilisés, expirent automatiquement après 30 jours si le Congrès ne les approuve pas explicitement. Ce changement garantit que les actions majeures affectant les droits, les finances ou la sécurité des citoyens en temps de crise nécessitent le consentement rapide de leurs représentants élus. L'objectif est de renforcer la responsabilité et de limiter la durée de l'autorité exécutive unilatérale.
Points clés
Les déclarations d'urgence présidentielles et l'utilisation de pouvoirs spéciaux prennent fin automatiquement après 30 jours sans l'approbation du Congrès.
Si le Congrès rejette une urgence, le Président ne peut pas en déclarer une autre sur le même sujet pour le reste de son mandat.
Tous les renouvellements annuels des urgences nationales existantes doivent également être approuvés par le Congrès.
Le Président doit fournir des rapports détaillés au Congrès sur la nécessité, la durée et l'utilisation spécifique des fonds et des autorités pendant l'urgence.
Expiré
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