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Peines fédérales sévères pour l'obstruction intentionnelle des autoroutes Interstates.

Cette loi crée un nouveau crime fédéral : le blocage intentionnel de la circulation sur le réseau autoroutier Interstate. Les citoyens doivent savoir que le ralentissement délibéré du trafic, le fait de se tenir sur la route ou de mettre en danger les véhicules sur ces autoroutes peut entraîner de très lourdes amendes et de longues peines de prison. L'objectif est d'assurer la libre circulation et la sécurité, notamment pour les véhicules d'urgence.
Points clés
Introduction d'une interdiction fédérale d'obstruer intentionnellement les autoroutes Interstates, y compris le ralentissement du trafic ou le fait de se tenir sur la route.
Peines élevées pour infraction : jusqu'à 15 ans de prison et 10 000 USD d'amende pour une infraction standard.
Peines plus strictes (jusqu'à 20 ans) pour l'obstruction d'un véhicule d'urgence, et emprisonnement à vie si l'obstruction entraîne la mort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_192
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Passage on Interstates Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une interdiction fédérale d'obstruer intentionnellement les autoroutes Interstates, y compris le ralentissement du trafic ou le fait de se tenir sur la route.
  • Peines élevées pour infraction : jusqu'à 15 ans de prison et 10 000 USD d'amende pour une infraction standard.
  • Peines plus strictes (jusqu'à 20 ans) pour l'obstruction d'un véhicule d'urgence, et emprisonnement à vie si l'obstruction entraîne la mort.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Sécurité