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Interdiction d'emploi des mineurs de moins de 18 ans dans l'agriculture du tabac.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles strictes pour l'emploi des mineurs dans l'agriculture. L'objectif principal est de protéger la santé des enfants et adolescents (de moins de 18 ans) en interdisant tout contact direct avec les plants de tabac ou les feuilles de tabac séchées. Ce type de travail est désormais classé comme dangereux et interdit, visant à protéger les mineurs contre l'empoisonnement à la nicotine et autres risques pour la santé.
Points clés
Les enfants et adolescents de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler à la récolte ou à la transformation du tabac.
Le contact direct avec le tabac est désormais légalement défini comme un 'travail d'enfant oppressif' et est totalement interdit.
Cette modification renforce la protection juridique des travailleurs agricoles mineurs en éliminant les exceptions relatives au travail du tabac.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1921
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Children Don't Belong on Tobacco Farms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants et adolescents de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler à la récolte ou à la transformation du tabac.
  • Le contact direct avec le tabac est désormais légalement défini comme un 'travail d'enfant oppressif' et est totalement interdit.
  • Cette modification renforce la protection juridique des travailleurs agricoles mineurs en éliminant les exceptions relatives au travail du tabac.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Agriculture Santé