Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1921.
Interdiction d'emploi des mineurs de moins de 18 ans dans l'agriculture du tabac.
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles strictes pour l'emploi des mineurs dans l'agriculture. L'objectif principal est de protéger la santé des enfants et adolescents (de moins de 18 ans) en interdisant tout contact direct avec les plants de tabac ou les feuilles de tabac séchées. Ce type de travail est désormais classé comme dangereux et interdit, visant à protéger les mineurs contre l'empoisonnement à la nicotine et autres risques pour la santé.
Points clés
Les enfants et adolescents de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler à la récolte ou à la transformation du tabac.
Le contact direct avec le tabac est désormais légalement défini comme un 'travail d'enfant oppressif' et est totalement interdit.
Cette modification renforce la protection juridique des travailleurs agricoles mineurs en éliminant les exceptions relatives au travail du tabac.
Statut:
Expiré
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