Soutien à l'exportation nucléaire civile et couverture fédérale de responsabilité.
Cette loi vise à renforcer la compétitivité mondiale de l'industrie nucléaire civile américaine en élargissant le soutien financier de la Banque Export-Import (EXIM). Elle établit un mécanisme par lequel le Trésor américain (financé par les contribuables) pourrait couvrir les réclamations de responsabilité résultant d'incidents nucléaires dans des installations étrangères financées par EXIM. De plus, la loi permet à EXIM d'augmenter considérablement sa limite de prêts à haut risque pour les projets d'exportation stratégiques.
Points clés
Assouplissement des restrictions de financement de la Banque EXIM pour les installations et technologies nucléaires civiles étrangères.
Mise en place d'une couverture financière, soutenue par les contribuables américains, pour les responsabilités en cas d'accident nucléaire sur des sites étrangers financés par EXIM.
Augmentation de la capacité de prêt stratégique à haut risque d'EXIM de 50 milliards de dollars au-dessus du plafond standard.
Expiré
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