Les États peuvent plafonner les taux d'intérêt des crédits à la consommation.
Ce projet de loi rétablit le droit des États individuels de fixer les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux pour la plupart des transactions de crédit à la consommation, comme les cartes de crédit et les prêts personnels. Si l'État de résidence d'un consommateur a un plafond de taux d'intérêt inférieur, le prêteur doit respecter cette limite. Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les prêts à taux d'intérêt excessivement élevés, mais elle exclut les prêts hypothécaires résidentiels.
Points clés
Les États sont autorisés à fixer les taux d'intérêt maximaux (TAEG) pour la majorité des prêts à la consommation, y compris les frais associés.
Le taux d'intérêt appliqué ne peut pas dépasser la limite fixée par la loi de l'État de résidence du consommateur.
L'objectif est de protéger les citoyens contre les pratiques de prêt abusives impliquant des frais et des intérêts excessifs.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1934
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2023-06-13