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Suppression de la taxe d'accise fédérale sur les services de bronzage intérieur.

Ce projet de loi vise à supprimer complètement la taxe d'accise fédérale actuellement imposée sur les services de bronzage en intérieur. Pour les citoyens, cela signifie une réduction potentielle du coût d'utilisation des salons de bronzage, car cette taxe ne sera plus ajoutée au prix du service. Les changements prendront effet immédiatement après la promulgation de la loi.
Points clés
La taxe d'accise fédérale sur les services de bronzage intérieur est abrogée.
Les consommateurs pourraient bénéficier de prix plus bas pour les services de bronzage.
Les modifications fiscales s'appliquent aux services fournis après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1937
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tanning Tax Repeal Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1937.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La taxe d'accise fédérale sur les services de bronzage intérieur est abrogée.
  • Les consommateurs pourraient bénéficier de prix plus bas pour les services de bronzage.
  • Les modifications fiscales s'appliquent aux services fournis après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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