Exemption fiscale des subventions CERTS pour les services de transport
Ce projet de loi exempte de l'impôt fédéral les subventions reçues par les prestataires de services de transport en vertu de la loi Coronavirus Economic Relief for Transportation Services (CERTS). Plus précisément, ces montants sont exclus du revenu brut, tout en garantissant que les déductions et les attributs fiscaux ne sont ni refusés ni réduits en raison de cette exclusion. L'amendement s'applique aux années d'imposition se terminant après la promulgation de la loi CERTS.
Points clés
Les subventions accordées en vertu de la loi CERTS sont exclues du revenu brut aux fins de l'impôt fédéral.
Aucune déduction n'est refusée et aucun attribut fiscal n'est réduit en raison de cette exclusion de revenu.
L'exemption s'applique aux années d'imposition se terminant après la date de promulgation de la loi CERTS.
Statut:
Expiré
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