Interdiction d'armes à feu pour l'IRS et transfert des enquêtes pénales fiscales.
Ce projet de loi interdit au Service des impôts (IRS) d'acheter, de stocker ou d'utiliser des armes à feu et des munitions. Toutes les armes et munitions actuelles de l'IRS doivent être vendues, les recettes étant affectées à la réduction du déficit public. Pour les citoyens, le changement majeur est le transfert de toutes les fonctions d'enquête criminelle fiscale de l'IRS au Département de la Justice (DOJ).
Points clés
L'IRS n'est plus autorisé à utiliser des fonds pour l'acquisition ou le stockage d'armes à feu ou de munitions.
La Division des enquêtes criminelles de l'IRS (CID) est transférée au Département de la Justice, modifiant l'autorité chargée de l'application des lois fiscales pénales.
Les armes et munitions existantes de l'IRS seront vendues aux enchères, et les bénéfices serviront à réduire le déficit budgétaire.
Statut:
Expiré
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