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Interdiction d'armes à feu pour l'IRS et transfert des enquêtes pénales fiscales.

Ce projet de loi interdit au Service des impôts (IRS) d'acheter, de stocker ou d'utiliser des armes à feu et des munitions. Toutes les armes et munitions actuelles de l'IRS doivent être vendues, les recettes étant affectées à la réduction du déficit public. Pour les citoyens, le changement majeur est le transfert de toutes les fonctions d'enquête criminelle fiscale de l'IRS au Département de la Justice (DOJ).
Points clés
L'IRS n'est plus autorisé à utiliser des fonds pour l'acquisition ou le stockage d'armes à feu ou de munitions.
La Division des enquêtes criminelles de l'IRS (CID) est transférée au Département de la Justice, modifiant l'autorité chargée de l'application des lois fiscales pénales.
Les armes et munitions existantes de l'IRS seront vendues aux enchères, et les bénéfices serviront à réduire le déficit budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1949
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Why Does the IRS Need Guns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'IRS n'est plus autorisé à utiliser des fonds pour l'acquisition ou le stockage d'armes à feu ou de munitions.
  • La Division des enquêtes criminelles de l'IRS (CID) est transférée au Département de la Justice, modifiant l'autorité chargée de l'application des lois fiscales pénales.
  • Les armes et munitions existantes de l'IRS seront vendues aux enchères, et les bénéfices serviront à réduire le déficit budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité