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Règlement des revendications foncières de Keweenaw Bay: Indemnisation et titres clairs

Cette loi accorde à la communauté indienne de Keweenaw Bay une indemnisation de 33,9 millions de dollars pour des terres historiquement prises par le gouvernement américain sans juste compensation. En échange de ce paiement, la Tribu éteint toutes les revendications sur les terres contestées, garantissant ainsi la sécurité juridique et des titres de propriété clairs pour les occupants actuels non-indiens qui ont acquis la propriété de bonne foi. L'indemnisation vise à soutenir le développement économique et la protection des ressources naturelles de la Tribu.
Points clés
Paiement de 33,9 millions de dollars à la communauté indienne de Keweenaw Bay en compensation des terres de la réserve perdues.
Garantie de titres de propriété clairs et incontestés pour les résidents et entités actuels possédant les terres litigieuses.
Les fonds peuvent être utilisés pour les services gouvernementaux et le développement économique, mais sont interdits pour les activités de jeu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_195
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keweenaw Bay Indian Community Land Claim Settlement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_195.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiement de 33,9 millions de dollars à la communauté indienne de Keweenaw Bay en compensation des terres de la réserve perdues.
  • Garantie de titres de propriété clairs et incontestés pour les résidents et entités actuels possédant les terres litigieuses.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les services gouvernementaux et le développement économique, mais sont interdits pour les activités de jeu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6008-6009; text: CR S6008-6009)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier