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Soins de santé VA garantis: Services obligatoires et inscription permanente pour les vétérans.

Ce projet de loi vise à renforcer et à stabiliser l'accès des vétérans aux services de santé de l'Administration des Anciens Combattants (VA). Les modifications exigent que la VA fournisse des soins hospitaliers et des services médicaux à certains vétérans éligibles, supprimant les limitations antérieures basées sur la disponibilité des ressources. De plus, une fois qu'un vétéran est inscrit dans le système VA, son inscription continue et son accès aux soins sont garantis.
Points clés
Soins Obligatoires: La VA doit fournir des soins hospitaliers et des services médicaux aux vétérans éligibles, au lieu de le faire uniquement si les ressources sont disponibles.
Inscription Permanente: Les vétérans inscrits au système de santé VA ont le droit garanti de rester inscrits de manière permanente.
Accès Simplifié: Les sous-catégories de priorité internes pour certains groupes de vétérans éligibles sont éliminées, simplifiant leur processus d'inscription.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1951
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of Veterans Affairs Income Eligibility Standardization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1951.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soins Obligatoires: La VA doit fournir des soins hospitaliers et des services médicaux aux vétérans éligibles, au lieu de le faire uniquement si les ressources sont disponibles.
  • Inscription Permanente: Les vétérans inscrits au système de santé VA ont le droit garanti de rester inscrits de manière permanente.
  • Accès Simplifié: Les sous-catégories de priorité internes pour certains groupes de vétérans éligibles sont éliminées, simplifiant leur processus d'inscription.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations