Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1953.
Exemption fiscale des subventions d'État pour la mitigation des catastrophes.
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les fonds reçus des programmes d'État pour la protection des biens contre les catastrophes naturelles (incendies, tremblements de terre, tempêtes). Si vous recevez une subvention pour renforcer votre maison, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur cet argent. Ces changements sont rétroactifs et s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2020, permettant des demandes de remboursement.
Points clés
Les paiements reçus pour des améliorations de propriété visant uniquement à réduire les dommages causés par le vent, les tremblements de terre ou les incendies de forêt sont exclus du revenu brut.
L'exemption s'applique aux fonds fournis par les programmes d'atténuation des catastrophes des gouvernements étatiques ou locaux.
Les citoyens peuvent déposer des déclarations modifiées pour réclamer cette exclusion fiscale rétroactivement pour 2021 et les années suivantes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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