Commercialisation de la recherche fédérale: Fabrication obligatoire aux États-Unis
Cette loi vise à garantir que les inventions et technologies développées grâce aux fonds publics soient principalement fabriquées aux États-Unis. Elle exige des entreprises obtenant des droits exclusifs de commercialisation de la recherche fédérale qu'elles s'engagent à ce que les produits finaux soient substantiellement fabriqués sur le territoire national. Cette mesure est destinée à stimuler l'emploi manufacturier américain et à sécuriser les chaînes d'approvisionnement critiques.
Points clés
Exigence de 'Fabriquer ici': Les entreprises commercialisant des inventions financées par le gouvernement doivent fabriquer les produits résultants principalement aux États-Unis pour conserver leurs droits exclusifs.
Soutien à l'industrie nationale: Les agences fédérales doivent identifier activement les fabricants et investisseurs américains capables de transformer la recherche en produits commerciaux.
Restrictions sur la production étrangère: Les dérogations permettant la fabrication à l'étranger sont limitées, surtout si la production devait être transférée vers des 'pays préoccupants', nécessitant une autorisation présidentielle.
Expiré
Sondage citoyen