Accès égal au jury: Interdiction de la discrimination basée sur l'orientation ou l'identité de genre.
Ce projet de loi garantit que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne peut pas être utilisée pour exclure un citoyen du service de jury fédéral. Cela assure que tous les citoyens éligibles ont un droit et une obligation égaux de participer au système judiciaire. La loi renforce l'équité et la représentation des jurys au niveau fédéral.
Points clés
Interdit l'exclusion des citoyens du service de jury fédéral en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Renforce le principe de non-discrimination dans la sélection des jurés au niveau fédéral.
Expiré
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