Interdiction des déclarations d'urgence fédérales liées à l'accès à l'avortement.
Ce projet de loi interdit au Président et au Secrétaire à la Santé de déclarer des urgences fédérales (nationales, de santé publique ou de catastrophe) dans le but de promouvoir l'accès à l'avortement. Cela limite la capacité du pouvoir exécutif fédéral à utiliser des pouvoirs d'urgence pour contourner ou pénaliser les lois des États qui restreignent l'avortement. L'objectif est de maintenir la politique d'avortement au niveau des États.
Points clés
Interdit l'utilisation des pouvoirs d'urgence fédéraux pour étendre ou soutenir l'accès à l'avortement.
Empêche le gouvernement fédéral d'intenter des actions en justice contre les États qui limitent l'avortement.
Restreint l'intervention fédérale dans les lois étatiques sur l'avortement par le biais de déclarations de crise.
Expiré
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