Sanctions américaines contre les violations des droits humains LGBTI à l'étranger.
Cette loi impose des sanctions aux personnes et fonctionnaires étrangers responsables de graves violations des droits humains, telles que la torture ou l'arrestation arbitraire, à l'encontre des personnes LGBTI dans le monde. L'inscription sur cette liste entraîne une interdiction immédiate d'entrer aux États-Unis et la révocation des visas existants. L'objectif est de renforcer la responsabilité pour la violence motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Points clés
Création et publication régulière d'une liste de personnes étrangères (y compris des fonctionnaires) jugées responsables de graves violations des droits des personnes LGBTI.
Les personnes figurant sur la liste se voient interdire l'obtention de visas et l'entrée aux États-Unis; leurs visas actuels seront révoqués.
Exigence pour le Département d'État américain de surveiller et de signaler en détail la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTI dans les rapports mondiaux sur les droits humains.
Statut:
Expiré
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