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Sanctions américaines contre les violations des droits humains LGBTI à l'étranger.

Cette loi impose des sanctions aux personnes et fonctionnaires étrangers responsables de graves violations des droits humains, telles que la torture ou l'arrestation arbitraire, à l'encontre des personnes LGBTI dans le monde. L'inscription sur cette liste entraîne une interdiction immédiate d'entrer aux États-Unis et la révocation des visas existants. L'objectif est de renforcer la responsabilité pour la violence motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Points clés
Création et publication régulière d'une liste de personnes étrangères (y compris des fonctionnaires) jugées responsables de graves violations des droits des personnes LGBTI.
Les personnes figurant sur la liste se voient interdire l'obtention de visas et l'entrée aux États-Unis; leurs visas actuels seront révoqués.
Exigence pour le Département d'État américain de surveiller et de signaler en détail la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTI dans les rapports mondiaux sur les droits humains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1960
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2023-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Global Respect Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création et publication régulière d'une liste de personnes étrangères (y compris des fonctionnaires) jugées responsables de graves violations des droits des personnes LGBTI.
  • Les personnes figurant sur la liste se voient interdire l'obtention de visas et l'entrée aux États-Unis; leurs visas actuels seront révoqués.
  • Exigence pour le Département d'État américain de surveiller et de signaler en détail la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTI dans les rapports mondiaux sur les droits humains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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