Réciprocité Douanière: Fin de l'Exemption 'De Minimis' pour la Chine et la Russie
Cette loi modifie les règles d'importation des petits envois (appelés 'de minimis'), qui étaient auparavant exemptés de droits et taxes si leur valeur ne dépassait pas 800 USD. Elle introduit un principe de réciprocité, ce qui signifie que le seuil d'exemption pour les marchandises d'un pays donné dépendra du seuil que ce pays applique aux marchandises américaines. Surtout, les marchandises en provenance de Chine et de Russie sont immédiatement exclues de cette exemption, ce qui pourrait augmenter le coût des achats en ligne pour les citoyens. De plus, la loi crée un fonds pour faciliter le transfert de la production de la Chine vers les États-Unis.
Points clés
Fin de l'exemption de droits de douane ('de minimis') pour les envois en provenance de Chine et de Russie: Cela signifie que les marchandises de faible valeur importées de ces pays seront soumises à des droits et taxes, augmentant probablement leur prix pour les consommateurs.
Introduction de la réciprocité dans les seuils d'exemption: Le seuil de valeur en franchise de droits pour un pays sera établi en fonction du seuil que ce pays applique aux marchandises américaines (ne dépassant pas 800 USD).
Nouvelles obligations pour les transporteurs: Les transporteurs contractuels de petits colis doivent collecter et fournir des données détaillées sur les marchandises (par exemple, pays d'origine, valeur, classification tarifaire) et seront responsables de la perception et du versement des droits et taxes dus.
Création d'un Compte de Relocalisation et de Proximité (Re-shoring and Near-shoring Account): Un fonds spécial, financé par les nouvelles recettes douanières, est établi pour soutenir le déplacement de la fabrication de la République populaire de Chine vers les États-Unis.
Exclusion potentielle d'autres pays: Le Secrétaire au Trésor peut exclure d'autres pays de l'exemption 'de minimis' sur la base de critères tels que les violations du travail forcé (UFLPA), le transbordement, les produits contrefaits ou le manque d'engagement dans la lutte contre le trafic et le terrorisme.
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