Simplification du remboursement des prêts étudiants et réforme du remboursement basé sur le revenu
Cette loi modifie la loi sur l'enseignement supérieur de 1965 pour mettre en œuvre un plan de remboursement révisé 'Pay As You Earn' (REPAYE) à partir du 1er juillet 2024, tout en fixant des dates de fin pour l'inscription à certains autres plans. Elle permet à certaines périodes de report (comme pour le traitement du cancer, le chômage ou le service militaire) de compter pour l'annulation du prêt et établit un calendrier d'annulation échelonné basé sur le montant total emprunté. De plus, le projet de loi restreint le financement fédéral pour les programmes éducatifs où les revenus médians des diplômés n'atteignent pas des seuils spécifiques par rapport aux adultes actifs titulaires d'un diplôme d'études secondaires ou d'un baccalauréat.
Points clés
Un plan de remboursement révisé (REPAYE) sera mis en œuvre à partir du 1er juillet 2024, certains emprunteurs étant automatiquement transférés vers ce plan.
Les périodes de report pour des raisons telles que le traitement du cancer, le chômage et le service militaire compteront comme des paiements mensuels admissibles pour l'annulation du prêt.
Les emprunteurs de premier cycle ayant des prêts totaux de 10 000 $ ou moins peuvent être admissibles à l'annulation après 120 paiements, la période requise augmentant pour des montants plus élevés.
Les programmes éducatifs risquent de perdre leur admissibilité aux fonds fédéraux si les revenus médians des diplômés tombent en dessous de ceux des adultes actifs ayant seulement un diplôme d'études secondaires ou un baccalauréat.
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