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Les agences fédérales doivent acheter des drapeaux américains 100% fabriqués aux États-Unis.

Cette nouvelle loi exige que les agences fédérales achètent des drapeaux des États-Unis qui sont entièrement fabriqués sur le territoire américain, en utilisant des matériaux également produits ou cultivés à 100 % aux États-Unis. L'objectif est de soutenir l'industrie manufacturière nationale. Des exceptions sont prévues pour les petits achats ou lorsque les drapeaux nationaux ne sont pas disponibles en quantité ou qualité suffisante.
Points clés
L'achat de drapeaux américains par le gouvernement fédéral doit être 100% fabriqué aux États-Unis.
Tous les matériaux utilisés pour la fabrication des drapeaux doivent également être d'origine 100% américaine.
La loi vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement et la production textile nationales, avec des dérogations possibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1973
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

All-American Flag Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1973.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'achat de drapeaux américains par le gouvernement fédéral doit être 100% fabriqué aux États-Unis.
  • Tous les matériaux utilisés pour la fabrication des drapeaux doivent également être d'origine 100% américaine.
  • La loi vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement et la production textile nationales, avec des dérogations possibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-74.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics