Protection des Données Américaines: Nouvelles Restrictions sur l'Exportation d'Informations Sensibles.
Cette loi établit de nouveaux contrôles à l'exportation pour les données personnelles sensibles des citoyens et résidents américains afin d'empêcher leur exploitation par des gouvernements étrangers hostiles. Les entreprises devront obtenir une licence pour les transferts massifs (dépassant un seuil, par exemple 10 000 individus) de catégories de données spécifiques (comme les dossiers de santé ou financiers) vers des pays désignés comme restreints. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale et la vie privée en limitant l'accès étranger aux informations agrégées sur les Américains.
Points clés
Mise en place de contrôles d'exportation pour les transferts en vrac de données personnelles sensibles (à partir de 10 000 individus) vers les pays considérés comme un risque pour la sécurité nationale.
Le Secrétaire au Commerce identifiera les catégories de données sensibles (santé, finance, éducation, etc.) nécessitant une protection et établira une liste de pays restreints.
Les données chiffrées à l'aide d'une technologie certifiée et forte sont exemptées de licence, à condition que la clé de déchiffrement ne soit pas transférée.
La loi garantit la protection des informations du domaine public, des activités médiatiques et des droits garantis par le Premier Amendement.
Expiré
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