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Amélioration de la défense des droits des locataires de logements militaires privés.

Cette loi rend obligatoire l'emploi de défenseurs des locataires militaires indépendants et formés dans chaque installation proposant des logements militaires privatisés. Ces défenseurs aideront les familles militaires à résoudre les litiges de logement, à faire respecter leurs droits et à garantir que leurs maisons respectent les normes de qualité requises. L'objectif est d'améliorer le soutien et la qualité de vie des familles de militaires.
Points clés
Emploi obligatoire de défenseurs des locataires formés et certifiés dans toutes les installations disposant de logements militaires privatisés.
Les défenseurs doivent être indépendants ; l'embauche préférentielle d'individus précédemment employés par les gestionnaires de logement est interdite.
Fournit aux familles militaires un soutien expert pour faire respecter leur Charte des droits du locataire et gérer le processus de résolution des litiges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1978
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Tenant Advocacy Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1978.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Emploi obligatoire de défenseurs des locataires formés et certifiés dans toutes les installations disposant de logements militaires privatisés.
  • Les défenseurs doivent être indépendants ; l'embauche préférentielle d'individus précédemment employés par les gestionnaires de logement est interdite.
  • Fournit aux familles militaires un soutien expert pour faire respecter leur Charte des droits du locataire et gérer le processus de résolution des litiges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité