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Fin de l'arbitrage forcé pour les plaintes de discrimination fondée sur l'âge.

Cette loi accorde aux personnes âgées de 40 ans et plus le droit de choisir un tribunal plutôt qu'un arbitrage privé pour les litiges de discrimination fondée sur l'âge. Cela signifie que les employés ne peuvent plus être contraints de résoudre de telles plaintes en dehors du système judiciaire public, même s'ils ont signé un accord d'arbitrage au préalable. Ce changement renforce la protection juridique et l'accès à la justice pour les Américains plus âgés.
Points clés
Les personnes de 40 ans et plus peuvent poursuivre les employeurs en justice pour discrimination fondée sur l'âge, annulant les accords d'arbitrage antérieurs.
Les accords d'arbitrage pré-litige sont invalides et inapplicables pour les plaintes de discrimination fondée sur l'âge.
C'est un tribunal, et non un arbitre, qui détermine si cette nouvelle règle s'applique à un litige donné.
La loi permet les recours collectifs (class actions) dans les affaires de discrimination fondée sur l'âge.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1979
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Older Americans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1979.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes de 40 ans et plus peuvent poursuivre les employeurs en justice pour discrimination fondée sur l'âge, annulant les accords d'arbitrage antérieurs.
  • Les accords d'arbitrage pré-litige sont invalides et inapplicables pour les plaintes de discrimination fondée sur l'âge.
  • C'est un tribunal, et non un arbitre, qui détermine si cette nouvelle règle s'applique à un litige donné.
  • La loi permet les recours collectifs (class actions) dans les affaires de discrimination fondée sur l'âge.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 396.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail