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Garantie de Logement Temporaire pour les Familles Militaires en Attente.

Ce projet de loi exige que le Département de la Défense fournisse un logement temporaire aux familles militaires qui attendent un logement sur base pendant plus de 10 jours après leur arrivée. Cette mesure vise à protéger financièrement les familles et à assurer leur stabilité lors des changements de poste permanents. Le coût de l'hébergement temporaire est plafonné à l'allocation de logement de base (BAH) du militaire.
Points clés
Les familles militaires attendant plus de 10 jours pour un logement sur base après une relocalisation doivent recevoir un hébergement temporaire.
Le coût de l'hébergement temporaire est limité au montant de l'allocation de logement de base (BAH) du militaire.
Exige la soumission de rapports détaillés sur les délais d'attente et les raisons des retards de plus de 10 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1980
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Housing Wait Times Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles militaires attendant plus de 10 jours pour un logement sur base après une relocalisation doivent recevoir un hébergement temporaire.
  • Le coût de l'hébergement temporaire est limité au montant de l'allocation de logement de base (BAH) du militaire.
  • Exige la soumission de rapports détaillés sur les délais d'attente et les raisons des retards de plus de 10 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Famille Immobilier