Transparence accrue des prisons privées détenant des détenus fédéraux.
Cette loi exige que les établissements privés et étatiques hébergeant des prisonniers fédéraux divulguent au public les mêmes informations opérationnelles que les prisons fédérales. Ce changement augmente considérablement la transparence, permettant aux citoyens d'examiner plus facilement les conditions et la gestion des centres de détention sous contrat. Leurs dossiers sont désormais soumis à la Loi sur la liberté d'information (FOIA).
Points clés
Les prisons privées et les centres de détention sous contrat doivent désormais publier les mêmes informations que les prisons fédérales.
Les dossiers de ces établissements sont considérés comme des 'documents d'agence' et sont soumis à la Loi sur la liberté d'information (FOIA).
Le respect de ces exigences de divulgation doit être inclus comme une clause essentielle dans tous les contrats fédéraux.
Statut:
Expiré
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