Loi sur le Choix de Paiement: Obligation d'Accepter l'Argent Liquide
Cette loi exige que les commerces de détail physiques acceptant les paiements en personne doivent accepter la monnaie américaine (espèces) pour les transactions allant jusqu'à 500 dollars. Elle garantit le droit des consommateurs qui préfèrent ou dépendent de l'argent liquide de l'utiliser, empêchant les entreprises de devenir entièrement sans espèces. Les entreprises ne peuvent pas facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces.
Points clés
La majorité des magasins physiques doivent accepter les espèces pour les achats jusqu'à 500 $ par transaction.
Il est interdit aux entreprises de facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces par rapport aux paiements numériques.
Les détaillants ne sont pas tenus d'accepter les billets de 50 $ ou de plus grande valeur pendant les cinq premières années.
Les clients peuvent intenter une action en justice contre les entreprises qui refusent illégalement l'argent liquide.
Expiré
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