Restriction de l'affichage des drapeaux aux seuls drapeaux américains sur les bâtiments fédéraux
Cette législation interdit l'affichage de tout drapeau autre que celui des États-Unis à l'extérieur et dans les couloirs des bâtiments publics, y compris les installations militaires et les ambassades. L'objectif est d'uniformiser le symbolisme visuel sur les propriétés fédérales. Les citoyens ne verront principalement que le drapeau national, avec des exceptions spécifiques pour les drapeaux d'État, locaux, tribaux et POW/MIA.
Points clés
Seul le drapeau américain peut être affiché à l'extérieur et dans les couloirs des bâtiments publics fédéraux.
Des exceptions spécifiques sont prévues pour les drapeaux d'État, locaux, tribaux, des unités militaires et le drapeau POW/MIA.
La loi limite l'affichage d'autres symboles (par exemple, des drapeaux communautaires ou organisationnels) sur les propriétés gouvernementales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1985
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2023-06-14