Loi Fédérale Garantissant l'Accès à la Contraception et au Planning Familial.
Cette loi établit un droit statutaire fédéral pour les individus d'obtenir et d'utiliser des contraceptifs et de s'engager dans la contraception volontaire, annulant les lois étatiques restrictives. Elle protège les prestataires de soins de santé et permet aux citoyens de poursuivre en justice les autorités qui tenteraient de limiter cet accès fondamental. L'accès à la contraception est ainsi sécurisé au niveau national.
Points clés
Création d'un droit fédéral pour tous les individus d'accéder aux contraceptifs et aux services de planification familiale sans coercition.
Interdiction aux gouvernements (fédéral et étatiques) d'imposer des restrictions qui entravent la vente ou la fourniture de moyens de contraception.
Les patients et les prestataires de soins peuvent intenter une action en justice contre les fonctionnaires ou les États qui enfreignent cette loi.
La loi prime sur les lois étatiques et fédérales existantes, y compris celles relatives à la liberté religieuse, en matière d'accès à la contraception.
Expiré
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