Transfert du contrôle du développement énergétique sur les terres fédérales aux États.
Cette loi vise à accorder aux États le contrôle total sur l'octroi de permis et la réglementation de l'exploration et du développement du pétrole, du gaz et d'autres sources d'énergie sur les terres fédérales disponibles. Ce changement signifie que les décisions de développement énergétique, auparavant prises par le gouvernement fédéral, seront désormais gérées au niveau des États, ce qui pourrait accélérer ou modifier les projets énergétiques locaux. Il est crucial que les États continuent de verser toutes les redevances et revenus au gouvernement fédéral, mais ils peuvent percevoir leurs propres frais administratifs.
Points clés
Les États obtiennent l'autorité de louer, d'autoriser et de réglementer le développement du pétrole, du gaz et d'autres énergies sur les terres fédérales situées à l'intérieur de leurs frontières.
Les actions des États en matière de développement énergétique ne seront pas soumises aux principales lois environnementales fédérales (comme NEPA ou Endangered Species Act) ni aux procédures administratives fédérales.
Les changements s'appliquent uniquement aux terres fédérales qui ne sont pas des parcs nationaux, des refuges fauniques, des zones de nature sauvage désignées par le Congrès ou des terres détenues en fiducie pour les tribus indiennes.
Tous les revenus provenant des redevances et des frais de location doivent toujours être déposés sur les mêmes comptes fédéraux, garantissant l'absence de changement dans les recettes fédérales.
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