Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 200.
Consentement Parental Obligatoire pour Changements d'Identité de Genre à l'École.
Ce projet de loi exige que les écoles primaires et les collèges bénéficiant de fonds fédéraux obtiennent le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant mineur sur les dossiers scolaires. Il impose également l'autorisation parentale avant qu'un enfant ne puisse changer d'accès aux installations basées sur le sexe, telles que les vestiaires ou les toilettes. L'objectif est de garantir aux parents un contrôle total sur les décisions cruciales concernant l'identité de leurs enfants dans les établissements scolaires.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement écrit des parents avant de modifier les pronoms, le nom préféré ou les marqueurs de genre d'un enfant dans les formulaires scolaires.
Le consentement parental est requis pour qu'un enfant puisse changer d'accès aux vestiaires et aux toilettes de l'école basés sur le sexe.
Le respect de ces règles est une condition pour que les écoles continuent de recevoir des fonds fédéraux.
Statut:
Expiré
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