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Les Agences Fédérales Doivent Acheter Uniquement des Drapeaux Fabriqués aux USA

Cette loi exige que tous les drapeaux américains achetés et affichés par les agences du gouvernement fédéral soient fabriqués à 100 % aux États-Unis, à partir de matériaux produits à 100 % aux États-Unis. L'objectif est de soutenir la fabrication nationale. Ces règles s'appliquent uniquement aux dépenses et aux biens du gouvernement, et non aux citoyens ou aux entreprises privées.
Points clés
Les agences fédérales (y compris l'armée et le Congrès) sont tenues d'acheter et d'afficher uniquement des drapeaux entièrement fabriqués aux États-Unis.
L'exigence 'Fabriqué aux États-Unis' signifie que le processus de fabrication et tous les matériaux utilisés doivent être d'origine 100 % américaine.
La Federal Trade Commission (FTC) doit étudier l'application des règles d'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux et recommander des améliorations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2001
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make American Flags in America Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2001.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales (y compris l'armée et le Congrès) sont tenues d'acheter et d'afficher uniquement des drapeaux entièrement fabriqués aux États-Unis.
  • L'exigence 'Fabriqué aux États-Unis' signifie que le processus de fabrication et tous les matériaux utilisés doivent être d'origine 100 % américaine.
  • La Federal Trade Commission (FTC) doit étudier l'application des règles d'étiquetage du pays d'origine pour les drapeaux et recommander des améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics