Nouvelles règles d'importation: Fin de l'exemption de droits pour certains pays.
Cette loi restreint l'entrée en franchise de droits (exemption de minimis) pour les marchandises de faible valeur (moins de 800 USD) originaires ou expédiées de pays désignés comme économies non marchandes et figurant sur la liste de surveillance prioritaire. Ce changement signifie que certains produits peu coûteux achetés en ligne à l'étranger pourraient désormais être soumis à des droits de douane, augmentant potentiellement le coût final pour les consommateurs. Elle établit également des exigences de documentation plus strictes et des sanctions financières importantes pour les importateurs.
Points clés
L'exemption d'importation en franchise de droits de 800 $ est supprimée pour les marchandises provenant de pays spécifiques, ce qui pourrait augmenter les coûts des achats en ligne pour les consommateurs.
De nouvelles exigences de documentation obligatoires sont établies pour toutes les expéditions demandant l'exemption de minimis, y compris les détails sur l'origine et la valeur.
Des sanctions civiles, à partir de 5 000 $, sont introduites pour le non-respect des nouvelles réglementations douanières en matière de documentation.
Expiré
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