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Limitation des fonds américains pour la Tunisie afin de soutenir la démocratie

Cette loi vise à limiter l'aide financière américaine au gouvernement tunisien pour les exercices fiscaux 2024-2025, à l'exception du soutien à la société civile, jusqu'à ce que la Tunisie remplisse certaines conditions, telles que l'arrêt de l'utilisation des tribunaux militaires pour les civils. Elle autorise également la création d'un Fonds de soutien à la démocratie en Tunisie pour encourager les réformes visant à restaurer les institutions démocratiques et à stabiliser l'économie.
Points clés
Restriction de l'aide financière: 25% des fonds américains alloués au gouvernement tunisien seront retenus pour les exercices 2024 et 2025 jusqu'à ce que le Secrétaire d'État certifie, entre autres, la fin des procès militaires pour les civils et la fin des états d'urgence.
Fonds de soutien à la démocratie: Autorisation de 100 millions de dollars pour chaque exercice fiscal 2024 et 2025 pour le Fonds de soutien à la démocratie en Tunisie, visant à restaurer les institutions démocratiques, l'État de droit et à stabiliser l'économie.
Réformes requises: Les fonds du Fonds de soutien ne seront disponibles pour obligation que si la Tunisie démontre des progrès mesurables vers des critères démocratiques, tels que l'autonomisation du parlement, le rétablissement de l'indépendance judiciaire et le respect de la liberté d'expression.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2006
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2023-06-15
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Tunisian Democracy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restriction de l'aide financière: 25% des fonds américains alloués au gouvernement tunisien seront retenus pour les exercices 2024 et 2025 jusqu'à ce que le Secrétaire d'État certifie, entre autres, la fin des procès militaires pour les civils et la fin des états d'urgence.
  • Fonds de soutien à la démocratie: Autorisation de 100 millions de dollars pour chaque exercice fiscal 2024 et 2025 pour le Fonds de soutien à la démocratie en Tunisie, visant à restaurer les institutions démocratiques, l'État de droit et à stabiliser l'économie.
  • Réformes requises: Les fonds du Fonds de soutien ne seront disponibles pour obligation que si la Tunisie démontre des progrès mesurables vers des critères démocratiques, tels que l'autonomisation du parlement, le rétablissement de l'indépendance judiciaire et le respect de la liberté d'expression.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 152.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice