Renforcement des droits civiques: Égalité économique et protection contre la discrimination.
Cette loi renforce considérablement la protection contre la discrimination raciale dans les activités économiques quotidiennes, telles que les achats, les demandes de crédit, d'assurance ou la location de biens immobiliers. Elle facilite les poursuites judiciaires pour les citoyens en permettant de prouver la discrimination si la race était un facteur motivant, et non pas nécessairement le seul. De plus, elle introduit des protections de justice environnementale liées à la sécurité personnelle.
Points clés
Preuve de discrimination facilitée: Il suffit de démontrer que la race était un facteur motivant dans le refus d'accès aux services, au crédit ou à la propriété.
Interdiction des pratiques ayant un impact inégal (disparate impact), même si elles ne sont pas intentionnellement discriminatoires, sauf si elles sont justifiées par une nécessité commerciale substantielle.
Garantie d'un accès complet et égal à toutes les activités économiques, y compris les achats en ligne, les services financiers et les transactions immobilières.
La protection contre la discrimination inclut désormais le droit à la sécurité personnelle et des biens, y compris la protection contre le fardeau disproportionné de la pollution environnementale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2008
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2023-06-15