arrow_back Retour à l'application

Aide juridique gratuite pour les seniors : création d'un réseau national d'assistance téléphonique.

Cette loi autorise la création d'un réseau national de lignes d'assistance juridique à l'échelle des États, offrant une aide et des conseils juridiques gratuits aux personnes âgées, principalement par téléphone. L'objectif est de garantir un accès facile au soutien juridique, en particulier pour les seniors confrontés à des difficultés économiques ou sociales importantes, les aidant à résoudre des problèmes juridiques civils. Le programme exige une coordination avec les prestataires de services juridiques existants pour assurer une assistance complète.
Points clés
Mise en place de lignes d'assistance juridique gratuites à l'échelle des États, offrant conseils, informations et références sur un large éventail de questions juridiques civiles pour les seniors.
Le programme cible spécifiquement les personnes âgées ayant les plus grands besoins économiques et sociaux, garantissant une assistance sans frais.
Autorisation de 10 millions de dollars par an (2024-2028) en subventions pour les organisations à but non lucratif gérant ces lignes d'assistance, augmentant ainsi l'accès aux services juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_2009
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2023-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Legal Hotline Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_2009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de lignes d'assistance juridique gratuites à l'échelle des États, offrant conseils, informations et références sur un large éventail de questions juridiques civiles pour les seniors.
  • Le programme cible spécifiquement les personnes âgées ayant les plus grands besoins économiques et sociaux, garantissant une assistance sans frais.
  • Autorisation de 10 millions de dollars par an (2024-2028) en subventions pour les organisations à but non lucratif gérant ces lignes d'assistance, augmentant ainsi l'accès aux services juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations