Crédit de service et avantages pour les vétéranes des Équipes de Soutien Culturel (CST)
Cette loi garantit que les femmes ayant servi dans les Équipes de Soutien Culturel Féminin (CST) entre 2010 et 2021 reçoivent un crédit complet pour leur service dans les dossiers militaires et les calculs de retraite. Surtout, ces vétéranes auront un accès plus facile aux prestations de l'VA pour les blessures et maladies liées au service, car leurs missions seront traitées comme un 'engagement au combat avec l'ennemi'. Les personnes précédemment refusées ont trois ans pour présenter une nouvelle demande, et la date d'effet de l'attribution peut être rétroactivement fixée à la date de la demande initiale.
Points clés
Reconnaissance du service: Le service au sein des Équipes de Soutien Culturel (CST) doit être officiellement inclus dans les dossiers de service militaire et pris en compte dans le calcul de la solde de retraite militaire.
Accès facilité aux prestations VA: Les demandes d'invalidité ou de décès liées au service CST seront traitées comme si elles avaient été subies lors d'un 'engagement au combat', simplifiant l'obtention d'une indemnisation auprès du Département des Anciens Combattants (VA).
Réexamen des demandes refusées: Les vétéranes s'étant vu refuser des prestations VA pour des blessures liées au service CST ont trois ans pour soumettre une demande supplémentaire, avec la possibilité que la date d'effet de l'attribution soit fixée rétroactivement à la date de la demande initiale.
Obligation d'information: Le VA doit activement informer les vétéranes CST et leurs survivants de la possibilité de déposer de nouvelles demandes ou des demandes supplémentaires de prestations.
Expiré
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