Arrêter le blocage étatique du commerce agricole inter-États.
Ce projet de loi vise à empêcher les États et les gouvernements locaux d'imposer leurs propres normes de production sur les produits agricoles cultivés dans d'autres États, à condition que ces produits soient légalement fabriqués dans l'État d'origine. Il établit un nouveau droit de recours fédéral pour poursuivre les États en justice pour les pertes économiques causées par des réglementations entravant le commerce. L'objectif est d'uniformiser les règles du commerce agricole à l'échelle nationale, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les prix des aliments.
Points clés
Les États ne peuvent pas imposer d'exigences de production supplémentaires sur les produits agricoles provenant d'autres États.
Les agriculteurs, distributeurs et consommateurs peuvent poursuivre les États devant un tribunal fédéral si les réglementations étatiques restreignent le commerce et entraînent des pertes financières.
L'acte vise à supprimer les barrières commerciales inter-États, ce qui pourrait améliorer l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Expiré
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