Plus de transparence pour les prêts aux petites entreprises : divulgation obligatoire des coûts.
Cette loi étend les règles de protection des consommateurs aux petites entreprises recherchant un financement jusqu'à 2,5 millions de dollars. Elle impose la divulgation claire et visible de tous les coûts de financement, y compris le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), les frais et les conditions de remboursement. Cela permet aux propriétaires de petites entreprises de comparer facilement les offres de crédit et d'éviter les frais cachés, renforçant ainsi la sécurité financière de leurs opérations.
Points clés
Toutes les entreprises recherchant un financement jusqu'à 2,5 millions de dollars doivent recevoir des informations claires sur le coût total du prêt (TAEG) et les frais associés, facilitant la comparaison des offres.
Obligation de divulguer le coût ou les économies liés au remboursement anticipé du prêt, protégeant contre les pénalités inattendues.
Interdiction de facturer des frais supplémentaires lors du refinancement d'une dette existante, sauf si la petite entreprise en tire un avantage tangible.
Introduction de définitions et de méthodes de calcul uniformes des coûts pour divers types de financement, tels que l'affacturage ou le financement basé sur les ventes.
Expiré
Sondage citoyen