TITRE LÉGAL OFFICIEL
A bill to amend the Foreign Assistance Act of 1961 to prohibit the provision of any foreign assistance for state sponsors of terrorism.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_2025.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-06-15.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Établit une interdiction complète de fournir toute aide étrangère aux États soutenant le terrorisme.
- Supprime les exceptions existantes qui auraient pu permettre de contourner l'interdiction de financement de ces États.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.