Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2027.
Diplôme facilité: Transfert inversé automatique des crédits universitaires.
Cette loi simplifie le processus permettant aux étudiants ayant changé d'établissement d'obtenir automatiquement un diplôme postsecondaire (comme un diplôme d'associé) de leur institution précédente. Elle autorise les établissements à partager les relevés de cours et de crédits pour décerner le diplôme sur la base des crédits déjà acquis. Ce processus nécessite le consentement écrit de l'étudiant avant la délivrance du diplôme, assurant ainsi le contrôle des données éducatives.
Points clés
Les établissements d'enseignement peuvent partager les dossiers des étudiants pour décerner des diplômes basés sur des crédits obtenus dans différentes écoles (transfert inversé).
Les étudiants transférés peuvent recevoir automatiquement une qualification formelle (comme un diplôme d'associé) de leur école précédente s'ils ont accumulé suffisamment de crédits.
Le partage des dossiers éducatifs pour l'attribution d'un diplôme n'est autorisé qu'avec le consentement écrit préalable de l'étudiant.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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