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Base de Données Électronique pour le Traçage Accéléré des Armes Criminelles

Cette loi oblige l'ATF à établir une base de données centralisée, électronique et consultable de tous les enregistrements de transactions d'armes à feu soumis par les revendeurs agréés. L'objectif principal est de moderniser et d'accélérer le traçage des armes utilisées dans les crimes par les forces de l'ordre. Il est crucial que le système interdise explicitement la recherche basée sur les informations d'identification personnelle des individus.
Points clés
Exigence pour l'ATF de créer une base de données électronique centrale des enregistrements de transactions d'armes à feu des revendeurs agréés dans les trois ans.
La base de données ne peut être consultée et recherchée qu'à des fins d'enquêtes légitimes des forces de l'ordre ou de renseignement étranger.
Les recherches doivent être basées sur les détails de l'arme (numéro de série, modèle) et non sur les informations personnelles des propriétaires d'armes, protégeant ainsi la vie privée.
Les revendeurs agréés peuvent volontairement transférer à l'ATF les anciens enregistrements non électroniques (datant de plus de 10 ans).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_203
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Gun Tracing Modernization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour l'ATF de créer une base de données électronique centrale des enregistrements de transactions d'armes à feu des revendeurs agréés dans les trois ans.
  • La base de données ne peut être consultée et recherchée qu'à des fins d'enquêtes légitimes des forces de l'ordre ou de renseignement étranger.
  • Les recherches doivent être basées sur les détails de l'arme (numéro de série, modèle) et non sur les informations personnelles des propriétaires d'armes, protégeant ainsi la vie privée.
  • Les revendeurs agréés peuvent volontairement transférer à l'ATF les anciens enregistrements non électroniques (datant de plus de 10 ans).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice